Mission internationale d’observation
de la situation des droits de l’Homme
au Honduras
Résumé du rapport final
7 août 2009
Suite au Coup d’Etat du 28 juin 2009 qui a gravement porté atteinte à l’ordre constitutionnel, le Honduras est confronté à une situation grave de violations des droits de l’Homme et de restrictions des libertés démocratiques. Les difficultés et les obstacles pour accéder au système judiciaire sont nombreux et la liberté de la presse a été durement limitée. Ce rapport propose une description des résultats de la Mission Internationale d’observation de la situation des droits de l’Homme, qui a eu lieu du 17 au 26 juillet 2009.
Le Honduras est un pays qui connaît de forts taux de violence et des antécédents graves en matière de violations des droits de l’Homme de sa population. La Mission entend cependant mettre en lumière que les faits relatés dans ce rapport sont des violations graves et systématiques des droits de l’Homme dont la survenance est liée au Coup d’Etat. Certaines de ces violations trouvent leur origine dans l’application de normes ouvertement contraires aux engagements internationaux de protection des droits de l’Homme ; dans la militarisation de certaines fonctions de sécurité et d’institutions étatiques ; dans les abus des forces de sécurité et l’absence de réponse de la part des mécanismes de garantie de l’Etat.
Un des points essentiels de cette visite consiste à vérifier si le Décret N° 11-2009, qui établit les restrictions d’une large gamme de droits fondamentaux, notamment la liberté individuelle, la liberté de mouvement et bien d’autres, et son application vont à l’encontre des obligations internationales de l’Etat en la matière. Les vices identifiés du Décret N° 11-2009 rendent illégitimes les mesures prises qui sont fondées sur l’application de ce décret, comme par exemple les plus de 1200 détentions arbitraires dues au couvre-feu et les restrictions à la liberté de manifester dans les rues.
De plus, les victimes de graves violations demeurent sans protection de la part du gouvernement de facto. Cette situation est survenue suite aux réponses inadaptées apportées par les institutions responsables pour veiller à la garantie des droits fondamentaux des honduriennes et honduriens. Ainsi, le Bureau Spécial pour les droits de l’Homme a fait preuve d’un grand manque de diligence, tout comme la Cour Suprême a montré son incapacité à décider du caractère légal du décret de suspension des garanties et autres décisions sur les violations des Droits humains commises à l’occasion du Coup d’Etat. En fin, il faut noter le peu d’empressement mis par la Commission Nationale des Droits Humains pour remplir son mandat. Nous avons constaté de sérieuses limitations à la liberté d’expression et un harcèlement constant destinés à restreindre la circulation de l’information critique envers le régime de facto. En même temps, une partie des moyens de communication de masse du pays montre une attitude irrespectueuse envers le pluralisme d’idées. A certaines occasions, ces médias se sont faits l’écho de positions ouvertement répressives et incitant à la violence contre les partisans du président déchu. Nous avons constaté une forte polarisation de la société, incitée par les médias favorables aux putschistes, par quelques éléments de propagande dignes de la Guerre Froide, par le lien supposé entre les mobilisations populaires et le terrorisme international, le crime organisé ou certains des membres du gouvernement déchu.
La mission en conclut que c’est bien plus qu’un combat politique pour rétablir un ordre légal et permettre à un président légitime de retrouver le pouvoir qui est en jeu actuellement au Honduras. Il s’agit de relations sociales conflictuelles non résolues, où les acteurs sont d’une part une élite économique qui a usurpé le pouvoir de manière anti-démocratique, alliée à l’armée, et d’autre part divers secteurs qui réclament un nouvel ordre institutionnel et social incluant de plus grands espaces de participation citoyenne. C’est pourquoi la répression s’est surtout manifestée à l’encontre de dirigeants paysans, écologistes, indigènes, afro descendants et de femmes qui se mobilisent pour leurs droits et à l’encontre des dirigeants syndicaux.
De plus, la Mission a constaté que les dysfonctionnements institutionnels ont commencé avec l’absence de contrôles autonomes des organes du pouvoir, la politisation excessive du pouvoir judiciaire, l’absence d’un code de protection de la plus haute autorité de l’Etat, la définition de sanctions pénales ambiguës comme le terme « trahison de la patrie » ou l’absence de sanction pénale pour la déportation de citoyens honduriens, qui est constitutionnellement interdite. De profonds changements sont nécessaires dans la structure de l’Etat afin de s’assurer que priment l’intérêt général, le bien-être collectif, le plein respect des droits humains et la paix sociale.
Le processus électoral devait conduire à l’élection d’un nouveau président en novembre prochain. Si les conditions actuelles devaient être prolongées, la Mission considérerait que le droit à la participation politique est mis à mal par le Coup d’Etat. Si le processus électoral continue et a lieu sous le régime de facto, le résultat de ces élections sera aussi illégitime et ne devra en aucune manière être reconnu par la communauté internationale, comme l’a établi l’Organisation des Etats Américains (OEA).
La Mission a également averti les différentes autorités de l’Etat rencontrées que le crime de persécution politique, relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale, pourrait être retenu en raison de la répression violente et systématique menée contre les sympathisants du gouvernement du Président déchu José Manuel Zelaya.
Nous souhaiterions souligner le rôle qu’ont joué (et que jouent encore) les défenseurs et défenseuses des droits de l’Homme qui, en dépit de l’adversité, du manque de moyens et des risques pour leur intégrité physique et leur vie, ont élevé la voix pour dénoncer les abus, protéger les victimes et défendre l’institution démocratique.
Au final, la Mission montre sa perplexité face au soutien affiché au Coup d’Etat par la haute hiérarchie catholique du Honduras et de représentants de certaines églises évangéliques et leur implication active dans l’organisation des mobilisations de soutien au Coup d’Etat convoquées par le régime de facto.
RECOMMANDATIONS
I. A la communauté internationale des Etats
1 - Mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour contribuer à garantir le respect des Droits humains de la population hondurienne
2 - Maintenir une attitude ferme de condamnation du Coup d’Etat, en exigeant le rétablissement du président Zelaya et de l’ordre constitutionnel
3 - Maintenir la suspension des relations diplomatiques avec le régime de facto, et de tout type de soutiens économiques et financiers destinés aux institutions de l’Etat impliquées dans le Coup d’Etat.
4 - Ne pas reconnaître les résultats d’élections organisées par le gouvernement de facto, comme l’a exprimé le Secrétaire Général des Etats Américains ainsi qu’éviter de reconnaître toute décision adoptée par le dit gouvernement
Sur les relations bilatérales avec le Honduras
5 - Les ambassades présentes dans le pays doivent maintenir et renforcer les mesures appropriées destinées à contribuer à la protection des défenseurs des Droits humains et des militants de la société civile, notamment par :
- des visites aux bureaux des personnes et organisations qui courent un risque ;
- des invitations et échanges constants avec celles-ci ;
- un appui logistique pertinent à leur sécurité ;
- l’accroissement, conjointement avec les ONG internationales, de l’appui à la société civile hondurienne pour renforcer sa capacité de protéger et d’assurer un suivi aux Droits humains. En particulier, il est nécessaire accroître les ressources humaines et financières destinées à couvrir les besoins à l’intérieur du pays
6 - La coopération internationale doit poursuivre la suspension de l’aide budgétaire et des programmes destinés aux institutions de l’Etat compromises dans le Coup d’Etat mais en maintenant l’aide humanitaire ainsi que la coopération avec les municipalités et les organisations de la société civile hondurienne.
7 - Les Etats doivent prendre des mesures contre les principaux responsables du Coup d’Etat, qu’ils soient civils, militaires ou religieux, telles que des limitations dans l’attribution de visas, l’interdiction d’entrée dans des pays tiers et le gel de leurs comptes bancaires à l’étranger.
Sur les relations entre l’Union européenne et le Honduras
8 - Il faut appliquer les mesures suivantes :
- La clause démocratique envisagée par l’article 1 de l’Accord cadre de coopération entre l’Union européenne et l’Amérique centrale de 1993 que permet la suspension de la coopération en cas de rupture grave de l’ordre constitutionnel ;
- L’abstention de relations diplomatiques au niveau des vice-ministres du gouvernement illégitime ainsi qu’avec les représentants diplomatiques honduriens dans l’Union européenne qui appuient le gouvernement de facto. Décider leur expulsion immédiate du territoire européen ;
- La suspension au-delà de l’aide budgétaire de tous les programmes visant à financer les institutions de l’Etat compromises dans la réalisation du Coup d’Etat ;
- Le maintien de la décision de suspendre les négociations d’un Accord d’Association entre l’UE et l’Amérique centrale jusqu’au rétablissement de l’ordre constitutionnel au Honduras ;
- La suspension pour le Honduras du système des préférences généralisées (SGP+) octroyé par l’Union européenne dans la mesure où il implique pour les pays bénéficiaires qui veulent exporter librement et sans taxes leurs produits sur le marché européen de respecter 27 conventions concernant les Droits humains, l’environnement et la gouvernance démocratique ;
- La contribution à mettre en oeuvre les lignes directrices de l’Union européenne pour la protection des défenseurs des Droits humains.
II. Aux organes et organismes internationaux
9 - La Commission Interaméricaine des Droits Humains doit continuer à surveiller la situation des Droits humains au Honduras et émettre des recommandations en vue de protéger la population. En ce sens, les actions suivantes sont urgentes :
- Continuer à offrir des mesures de protection aux personnes en péril ;
- Réaliser à court terme une visite in situ au pays et émettre un rapport avec les recommandations qui lui semblent pertinentes.
10 - Le Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies doit se prononcer contre le Coup d’Etat au Honduras, apporter son soutien aux mesures prises par l’OEA et en plus, prendre les mesures indispensables qui contribuent au rétablissement de l’ordre constitutionnel comme, par exemple, la décision de sanctions économiques. Il doit fixer un délai pour que soient rétablies en leurs charges les autorités démocratiquement élues.
11 - Il faut que le système des droits de l’Homme des Nations unies mette en œuvre les mécanismes appropriés pour traiter la situation des Droits humains au Honduras et en particulier considérer :
- l’adoption d’une résolution par le Conseil des Droits Humains ;
- l’établissement d’un bureau permanent au Honduras du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme ;
- L’organisation de visites d’inspections par les Rapporteurs spécialement en charge de la liberté d’expression, des défenseurs des Droits humains, de l’indépendance des juges et avocats, ainsi que par le groupe de travail sur les détentions arbitraires du Rapporteur sur les exécutions extra judiciaires et du sous-comité contre la torture
12 - La Cour pénale internationale doit agir préventivement. Pour cela, nous sollicitons le Procureur Général de la Cour Pénale Internationale pour qu’il démarre les possibles procédures conduisant à une investigation pénale conforme à la disposition h), de l’article 7 du Statut de Rome qui envisage la possibilité de connaître du crime de persécution politique
III. Aux autorités et à la société civile honduriennes
13 - Au Procureur spécial des Droits humains, nous demandons d’agir avec la plus haute diligence pour protéger les Droits humains de la population hondurienne et de solliciter une aide urgente de la Communauté internationale pour pouvoir développer son travail avec la meilleure efficacité.
14 - Ramón Custodio, Commissaire National aux Droits humains doit démissionner ou le Congrès doit le destituer pour le remplacer par une personne n’ayant pas été compromise dans le Coup d’Etat et qui bénéficie d’une reconnaissance en matière de défense des Droits humains.
15 - Les autorités judiciaires compétentes doivent déclarer inconstitutionnel le Décret N°11-2009.
16 - Aux autorités qui doivent mener des investigations pénales et disciplinaires sur les violations des Droits humains commises ou couvertes par le gouvernement de facto, nous demandons qu’elles accomplissent leur devoir constitutionnel et légal sous peine de devoir elles-mêmes répondre de déni de justice
17 - Aux forces sociales honduriennes qui s’opposent au Coup d’Etat et au Président José Manuel Zelaya,, nous demandons de veiller à poursuivre la résistance de façon pacifique
18 - Aux membres des Forces Armées et de la Police du Honduras, nous demandons qu’ils fassent leur devoir de défendre l’ordre constitutionnel et sachent qu’ils ont le droit de refuser d’obéir aux ordres qui impliquent une atteinte aux Droits humains. De même, qu’ils soient conscients que leur responsabilité personnelle est engagée quant aux conséquences d’un usage indiscriminé et/ou abusif de la force.
19 - Aux forces de police et à la société civile en général, nous demandons de convoquer un dialogue national qui contribue à un nouvel ordre institutionnel, économique et social garantissant la paix, un Etat Social de Droit et le respect plein et intégral des Droits humains.
Les personnes qui composaient la Mission représentaient les organisations et les réseaux de Droits humains suivants : Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), Centre pour la Justice et le Droit International (CJDI), l’Initiative de Copenhague pour l’Amérique centrale et le Mexique (CIFCA), FIAN International, la Plate-forme interaméricaine des Droits humains, Démocratie et Développement (PIDHDD), Consultoría para los Derechos Humanos y el Desplazamiento (CODHES-Colombie), Suedwind-Autriche, Instituto de Derechos Humanos de la Universidad Centroamericana José Simeon Cañas (IDHUCA-El Salvador),Asociación Pro Derechos Humanos de Perú (APRODEH), Instituto de Estudios Políticos sobre América Latina y África (IEPALA-España), Federación de Asociaciones de defensa y promoción de los Derechos Humanos (España), Coordinadora Nacional de Derechos Humanos de Perú, Servicio Paz y Justicia (SERPAJ-Uruguay), Solidarité Mondiale (Belgique), IBIS (Danemark), Alianza Social Continental, Enlazando Alternativas, y Centre d’études Tricontinental (Louvain – La Neuve, Belgique).
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Les Violations des Droits humains en chiffres |
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Droits violés (Convention américaine sur les Droits humains) |
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- Droit à la vie (article4) : mortes [2], 8 personnes |
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- Droit à l’intégrité personnelle [3] (article 5) : agressions, mauvais traitements notamment, 136 personnes, Situation des 600 familles de la Communauté Guadalupe Carney |
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- Droit à la liberté individuelle (article 7) : détentions arbitraires : 6 personnes accusées de sédition, plus de 100 étrangers affectés, Plus de deux mille détentions arbitraires à cause du couvre-feu et de la participation à des marches contre le Coup d’Etat |
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- Droit à la liberté d’expression, liberté de la presse et autres : 12 journalistes, 8 moyens de communication |
Notes
[1] Le CIFCA est l’Initiative de Copenhague pour l’Amérique centrale et le Mexique, un réseau de 40 organisations européennes présentes dans 11 pays de l’Union européenne.
[2] Correspond uniquement à des personnes décédées
[3] Les cas de menaces de mort sont enregistrés comme violation du droit à l’intégrité personnelle